Prefectural Order of Return Prohibition: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order from July 12, 2025, prohibiting his return to French territory for thirty-six months, along with a demand for the prefect to re-examine his situation. The Administrative Tribunal of Paris, applying the jurisdictional rules of the administrative justice code, determined that since the challenged administrative decision was issued by the Prefect of the Yvelines, competence for the case lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-1 du même code; Prefectural Order of Return Prohibition: Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Paris, applying the jurisdictional rules of the administrative justice code, determined that since the challenged administrative decision was issued by the Prefect of the Yvelines, competence for the case lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
This provision, cited in the reasoning, justifies the power of the President to issue an order, which forms the basis for the decision to transfer the file (Article 1er).
This provision, cited in the reasoning, defines territorial jurisdiction, leading to the transfer order.
This provision, cited in the reasoning, defines the territorial boundaries, which determines the jurisdiction to which the case is transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A C B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Essonne, Yvelines ; () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet des Yvelines. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Sarhane et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/3