Claimant v. City of Paris: Jurisdiction over Parking Penalty Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a parking penalty notice issued by the City of Paris. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, challenges concerning the recovery of post-parking penalties fall under the exclusive jurisdiction of the parking penalty tribunal, necessitating the referral of the case file to that specialized jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. City of Paris: Jurisdiction over Parking Penalty Annulment: The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, challenges concerning the recovery of post-parking penalties fall under the exclusive jurisdiction of the parking penalty tribunal, necessitating the referral of the case file to that specialized jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Tribunal du stationnement payant).
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme A B, demande l'annulation de l'avis de paiement d'un forfait post-stationnement émis à son encontre le 25 juillet 2025 émise par la Ville de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal () ".
3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de Mme B relatives au recouvrement d'un forfait post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B relative au recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge, est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2523313/12-1