Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment and suspension of a police prefect's decision ordering her departure from French territory, setting an expulsion country, imposing a two-year re-entry ban, and initiating a Schengen alert. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes regarding individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, which, in this case, was in the Essonne department, thereby falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and not Paris. Consequently, the Paris Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes regarding individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, which, in this case, was in the Essonne department, thereby falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and not Paris. Consequently, the Paris Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Versailles, following the determination of territorial incompetence.
This article was cited to establish that the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles, not Paris.
This general provision governs the transmission of files when the administrative tribunal deems itself incompetent to judge the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure dans l'attente de la décision à venir.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Boussy-Saint-Antoine dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2523293/12-3