MIJA President Refusal to Compel Tribunal Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, demanding that the President of the Administrative Jurisdiction Inspection Mission (MIJA) compel the President of the Paris Administrative Tribunal to rule on outstanding requests, alleging deprivation of the right to access public service due to non-response. The court dismissed the request in its entirety, reasoning that the applicant failed to establish the characteristic urgency required by Article L. 521-2 for an immediate protective measure, as merely citing unanswered administrative requests does not meet the immediacy standard; furthermore, challenges regarding the merits of prior tribunal decisions must be raised through ordinary appeals, and there is no provision for the court to designate counsel ex officio in this type of summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; MIJA President Refusal to Compel Tribunal Ruling Upheld: 521-2 of the Administrative Justice Code, demanding that the President of the Administrative Jurisdiction Inspection Mission (MIJA) compel the President of the Paris Administrative Tribunal to rule on outstanding requests, alleging deprivation of the right to access public service due to non-response. The court dismissed the request in its entirety, reasoning that the applicant failed to establish the characteristic urgency required by Article L. 521-2 for an immediate protective measure, as merely citing unanswered administrative requests does not meet the immediacy standard; furthermore, challenges regarding the merits of prior tribunal decisions must be raised through ordinary appeals, and there is no provision for the court to designate counsel ex officio in this type of summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the main request, implicitly based on the provisions discussed in the reasoning (L. 522-3 CJA).
Used as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
Cited as the article on which the applicant based their claim for emergency relief, which the court subsequently assessed and rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la Présidente de la Mission d'inspection de la juridiction administrative (MIJA) de faire droit à sa demande du 5 décembre 2023 et d'ordonner au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande ;
2°) d'appeler à la présente instance, en qualité d'observateur, le garde des sceaux, ministre de la justice et la Défenseure des droits ;
3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ;
4°) de procéder à la désignation d'un avocat ;
5°) d'ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l'objet de sa demande.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la Présidente de la Mission d'inspection de la juridiction administrative et le président du tribunal administratif de Paris le privent de son droit d'accès au service public en ne répondant pas à ses demandes et en ne traitant pas ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. En se bornant à faire état de ce qu'il a saisi la présidente de la MIJA de demandes auxquelles cette autorité n'a pas répondu, M. B ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, si le requérant estime que les décisions du tribunal administratif sont mal fondées et procèdent d'un usage abusif de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, ce moyen ne saurait être utilement développé que dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d'attraire à l'instance la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
5. Enfin aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit la désignation d'office d'un avocat par le tribunal avant de se prononcer sur un référé présenté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 12 août 2025.
La juge des référés,
Signé
P.Bailly
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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