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2523254 Généré par l'IA

Petitioner v. Online Complaint Platform (Jurisdiction over Criminal Complaints)

Numéro de cause 2523254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling an online platform for filing complaints to process their reports concerning online fraud, but the Administrative Tribunal rejected the request because jurisdiction over the processing of criminal complaints properly rests solely with the Public Prosecutor, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the provisions allowing for the rejection of claims outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Online Complaint Platform (Jurisdiction over Criminal Complaints): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt de plaintes pénales réclamation administrative escroquerie audience publique compétences juridictionnelles e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2408037
Petitioner v. Organization (Jurisdiction over Criminal Complaints and Damages)
2501466
Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims
2307460
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Accepting Criminal Complaint
2500541
Criminal Complaint Follow-Up Jurisdiction Dispute
2501443
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A... D... B... C... demande au tribunal d’enjoindre à la plateforme THESEE de traiter ses dépôts de plainte en raison d’escroqueries en ligne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».

3. M. A... D... B... C... demande au tribunal d’enjoindre à la plateforme THESEE de traiter ses dépôts de plainte en raison d’escroqueries en ligne dont il a été victime. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que de telles demandes relèvent de la seule compétence du procureur de la République. Par suite, la requête de M. B... C... doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B... C....

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.