Petitioner's Unconditional Withdrawal of Driving License Point Re-crediting Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the removal of driving license points resulting from infractions in late 2022 and requested the re-crediting of those points, but subsequently filed a formal filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The administrative court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was pure and simple, thereby concluding the case by giving formal notice of the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Driving License Point Re-crediting Claim: The administrative court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was pure and simple, thereby concluding the case by giving formal notice of the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the claim by the petitioner.
This article grants the tribunal president the power to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A..., représenté par la selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal d’annuler les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 25 octobre et 30 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au ministre de les lui créditer.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.