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2523154 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Disciplinary Sanction Appeal

Numéro de cause 2523154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a disciplinary sanction, specifically a group 1 sanction including a three-day temporary exclusion from duty, issued by the public hospital assistance entity. The Administrative Tribunal of Paris, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-12 and R. 221-3), determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the territorial district where the employee was assigned. Since the employee was assigned to a hospital in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Disciplinary Sanction Appeal: The Administrative Tribunal of Paris, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-12 and R. 221-3), determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the territorial district where the employee was assigned. Since the employee was assigned to a hospital in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire compétence territoriale sanction administrative mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the Tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2207127
Jurisdictional Transfer in Administrative Sanction Case
25VE02115
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2403956
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Disciplinary Action
2400599
Jurisdictional Transfer of Appeal Annulment Request
2426651
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the Tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme A... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de sanction par laquelle l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé à son encontre une sanction de groupe 1 assortie d’une exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Mme B... demande l’annulation de la décision de sanction par laquelle l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé à son encontre une sanction de groupe 1 assortie d’une exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B... était affectée au service d’endocrinologie de l’hôpital Bicêtre au Kremlin Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet