Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order dated July 11, 2025, which mandated departure from French territory, refused voluntary departure, set an expulsion country, imposed a twelve-month re-entry ban, and triggered a Schengen information system alert. The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Gagny, Seine-Saint-Denis, at the time of the challenged decision, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the case file's immediate transmission to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Gagny, Seine-Saint-Denis, at the time of the challenged decision, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the case file's immediate transmission to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article established the territorial competence which determined that the case should be sent to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 09 août 2025, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet