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2523078 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2523078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the prefect of the Seine-Saint-Denis department to grant them suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the rules of territorial jurisdiction which assign competence for actions against the Prefect of Seine-Saint-Denis to the Administrative Tribunal of Montreuil, that it lacked jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the provision allowing for the referral of cases to the appropriate administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the rules of territorial jurisdiction which assign competence for actions against the Prefect of Seine-Saint-Denis to the Administrative Tribunal of Montreuil, that it lacked jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the provision allowing for the referral of cases to the appropriate administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence transfert de compétence transfert de bail entraide judiciaire civile expulsion d'un logement détermination du for territorial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the file to another competent court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2410949
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation
2518177
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2530123
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2214814
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2508990
Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the file to another competent court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

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