Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State for material and moral damages resulting from vandalism and misconduct by minors housed in a collective educational unit located in Martigues, with the suit filed before the Paris Administrative Tribunal. The court, applying rules governing territorial jurisdiction, determined that since the damage occurred in the Bouches-du-Rhône department, the claim falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to provisions specifying that actions for damages caused by administrative acts are within the competence of the tribunal where the generating event occurred, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer): The court, applying rules governing territorial jurisdiction, determined that since the damage occurred in the Bouches-du-Rhône department, the claim falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to provisions specifying that actions for damages caused by administrative acts are within the competence of the tribunal where the generating event occurred, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly executes the decision to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the general legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal (Marseille) based on the location of the injurious act.
This article is cited to confirm that the Bouches-du-Rhône department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Poisson, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice matériel et immatériel résultant des troubles, des actes de vandalisme, des actes de dégradations et actes de malveillances commis par les mineurs accueillis au sein de l’Unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Martigues, et la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral et d’agrément, et la capitalisation de ces intérêts ;
3°) d’enjoindre à l’Etat de mettre en œuvre des mesures permettant de mettre fin aux troubles et dégradations commis par les résidents de l’UEHC de Martigues, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une autre cause que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; /3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.
3. Les conclusions de la requête de M. B... tendent à la réparation des préjudices subis sur sa propriété et résultant des agissements commis par les mineurs accueillis au sein de l’Unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Martigues. Le lieu du fait générateur du dommage se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône. En application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 312-14 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. A... B..., et à Me Poisson.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
La vice-présidente de la 4èmesection,
signé
Stoltz-Valette