Withdrawal of Deportation Appeal Granted Upon Petitioner's Unconditional Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision ordering their departure from the territory, refusing voluntary departure, fixing the destination country, and imposing a circulation ban, while also requesting costs from the State. The court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the relevant administrative justice code articles allowing a designated magistrate to formally record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Deportation Appeal Granted Upon Petitioner's Unconditional Renunciation: The court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the relevant administrative justice code articles allowing a designated magistrate to formally record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the designated magistrate the power to issue an order accepting a withdrawal of the claim.
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 12 août 2025, M. A C demande au tribunal :
- d'annuler les décisions en date du 7 août 2025 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
- mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 août 2025.
La magistrate désignée,
S. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2523012/8