Residence Assignment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought from the Administrative Tribunal of Paris the provisional grant of legal aid and the annulment of an administrative order from August 4, 2025, which placed her under a 45-day renewable residence assignment in the department of Hauts-de-Seine. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing an administrative residence assignment lies with the Administrative Tribunal within whose district the assignment takes place; since the litigant was assigned to residence in Hauts-de-Seine, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-17 2°, Article R. 221-3, Article R. 922-4; Residence Assignment Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing an administrative residence assignment lies with the Administrative Tribunal within whose district the assignment takes place; since the litigant was assigned to residence in Hauts-de-Seine, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision authorizes the President to transmit the case file to the competent jurisdiction by order, which is the action taken.
This article defines the territorial jurisdiction (including the Hauts-de-Seine department) that leads to the decision to transmit the file based on the location of the residence order.
This article determines the competent administrative tribunal when the foreigner is subject to a residence order, justifying the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 08 août 2025, Mme A B, représentée par Me Fakih, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 04 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que Mme B est assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Fakih et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/1