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2522944 Généré par l'IA

Petitioner Seeks "Mort pour la France" Addition, Jurisdiction Dispute Arises

Numéro de cause 2522944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the addition of the "Mort pour la France" mention on documentation for their deceased father, but the administrative court dismissed the request because the competent jurisdiction for appeals concerning the refusal to grant this mention, governed by specific provisions of the Military Disability Pensions and War Victims Code, lies with the judicial court responsible for civil status act annulments, not the administrative court, leading to the rejection of the case for manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks "Mort pour la France" Addition, Jurisdiction Dispute Arises: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus contestation civile état civil victime de guerre droit étranger dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for dismissing the application because the administrative court is manifestly incompetent.
Article 1er
This article executes the final order by dismissing the application.
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2512862
Jurisdictional Dispute Over Retroactive Nationality and Civil Status Records
2522653
Nationality Recognition Dispute Jurisdiction
2300381
Request for Nationality Certificate Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence
2302831
Dispute Over Jurisdiction in French Nationality Certification Case
2208344
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for dismissing the application because the administrative court is manifestly incompetent.

Article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Cited to establish that the competent jurisdiction for this type of appeal is not the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A, demande la délivrance de la mention " Mort pour la France " pour son défunt père sur sa carte de pupille de la nation et sur sa carte d'orphelin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ". L'article L. 511-1 du même code est relatif à l'apposition sur l'acte de décès de la mention " Mort pour la France. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du refus des autorités compétentes de faire procéder à l'attribution de la mention " Mort pour la France " à son père ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2522944/12-1