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2522918 Généré par l'IA

Refusal of Asylum Entry Followed by Release from Detention

Numéro de cause 2522918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum, along with provisional legal aid and an order to end detention and issue a temporary residence permit, after being denied entry and placed in a waiting zone. The administrative court determined that the judicial judge had rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting zone, resulting in the applicant being permitted to enter the territory; consequently, the court found the requests for annulment and injunction to be moot and therefore ruled that there was no need to rule on them, also denying costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Asylum Entry Followed by Release from Detention: The administrative court determined that the judicial judge had rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting zone, resulting in the applicant being permitted to enter the territory; consequently, the court found the requests for annulment and injunction to be moot and therefore ruled that there was no need to rule on them, also denying costs.

Mots-clés

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mise en liberté autorisation d'entrée procédure d'asile frais d'assistance judiciaire ministre de l'intérieur autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court used this order to state that there was no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request.
Article 2
The court used this order to reject the remaining conclusions of the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
The court implicitly rejected the claim for costs based on this article by stating in the reasoning that there was no need to order the State to pay a sum under this article, which is reflected in Article 2 rejecting the surplus conclusions.
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2527322
Asylum Seeker Entry After Detention Rejection
2518732
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mooted by Subsequent Entry
2318270
Asylum Applicant's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Moot After Release
2310173
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Release from Detention
2329107
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Judge's Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this order to state that there was no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request.

Article 2

The court used this order to reject the remaining conclusions of the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the President's authority to rule by ordinance, justifying the form of the decision, although it is not cited in the dispositive orders themselves, it is the cited legal basis for the procedure used (implied by the structure of the decision making it an *Ordonnance* based on this article mentioned in the considerations).

L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejected the claim for costs based on this article by stating in the reasoning that there was no need to order the State to pay a sum under this article, which is reflected in Article 2 rejecting the surplus conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 7 août 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. A B. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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