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2522908 Généré par l'IA

LLC v. Ministry: Jurisdiction over Labor Fine Appeal

Numéro de cause 2522908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought the annulment of a ministerial decision rejecting its administrative appeal against a perception notice for an administrative fine imposed for employing two undocumented foreign workers, and requested the fine be reassessed. The court, referencing articles of the administrative justice code regarding jurisdiction for contesting administrative fines for labor code violations and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the infraction occurred in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 8253-1 du code du travail, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-16 du même code; LLC v. Ministry: Jurisdiction over Labor Fine Appeal: The court, referencing articles of the administrative justice code regarding jurisdiction for contesting administrative fines for labor code violations and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the infraction occurred in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée compétence territoriale conflit de compétence prud'homale nature de l'infraction e-justice compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general ground for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article L. 8253-1 du code du travail
312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ».
article R. 312-16 du code de justice administrative
Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on procedural rules established in the reasoning.
Article R. 312-16 du même code
This article specifies that disputes concerning the administrative fine must be brought before the administrative tribunal in the district where the offense was noted, which was used to determine the jurisdiction.
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499286
LLC Appeal Against Administrative Fine Dismissed
2506562
Company Seeks Annulment of Labor Fine; Jurisdiction Dispute Referred to Council of State
2311007
Company v. Regional Director (Jurisdictional Transfer for Labor Fine)
2305715
Company v. Regional Directorate (Jurisdictional Transfer)
2529208
Jurisdictional Transfer of Labor Dispute Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on procedural rules established in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general ground for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-16 du même code

This article specifies that disputes concerning the administrative fine must be brought before the administrative tribunal in the district where the offense was noted, which was used to determine the jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 08 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Pain de la Reine, représentée par Me Kandehari, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 04 juin 2025 rejetant son recours préalable obligatoire pour contester le titre de perception émis à son encontre pour le recouvrement de l’amende administrative mise à sa charge pour l’emploi de deux ressortissants étrangers démuni de titre de travail ;

2°) d’annuler le titre de perception émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne le 31 mars 2025 pour un montant de 41 500 euros ;

3°) de réévaluer le montant de l’amende en tenant compte de la législation applicable, ainsi que les éléments et arguments exposés dans sa présente requête ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Val-d’Oise (…) ; ».

3. L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 14 mars 2025 a été commise dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Le Pain de la Reine est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Pain de la Reine, à Me Kandehari et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet