Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Housing Appeal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit decision by the mediation commission of a specific department rejecting their appeal for a housing offer and sought reconsideration by the administration. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the relevant administrative tribunal is the one in whose district the authority that made the challenged decision is based, which, in this case, is the Tribunal Administratif de Montreuil, as the decision originated from the Seine-Saint-Denis department commission; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Housing Appeal Annulment: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the relevant administrative tribunal is the one in whose district the authority that made the challenged decision is based, which, in this case, is the Tribunal Administratif de Montreuil, as the decision originated from the Seine-Saint-Denis department commission; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transmit the case file to another court.
This provision is cited as the legal basis for the transmission of the file to the competent administrative tribunal.
This provision, along with Art. R. 221-3, establishes the territorial jurisdiction that justifies the transmission.
This provision determines the administrative tribunal (Montreuil) competent for the geographic area where the decision was made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 07 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;
2°) que l’administration réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : / (…) / Seine-Saint-Denis ; / (…) ».
3. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet