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2522845 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Debt Restructuring Applications

Numéro de cause 2522845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative commission's failure to rule on a debt restructuring application. The court reasoned that matters concerning the treatment of individual over-indebtedness situations fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the judge of protection litigation, as the commission's proceedings are judicial in nature, leading the administrative court to reject the application for lack of subject matter jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire; Jurisdiction Over Debt Restructuring Applications: The court reasoned that matters concerning the treatment of individual over-indebtedness situations fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the judge of protection litigation, as the commission's proceedings are judicial in nature, leading the administrative court to reject the application for lack of subject matter jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae restructuration commissaire au règlement amiable des dettes opposition au commandement de payer compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to dismiss requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
Article 1er
The order rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire
This provision defines the jurisdiction of the judge handling debt settlement situations, which supports the finding of incompetence.
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2409147
Jurisdictional Challenge to Debt Restructuring Decision
508625
Jurisdictional Incompetence in Administrative Challenge to Judicial Debt Restructuring Decision
2501984
Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement Review
96-04246
Creditor Appeal Jurisdiction in Debt Restructuring Proceedings
2304491
Petition for Debt Installment Rejected Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to dismiss requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence.

Article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire

This provision defines the jurisdiction of the judge handling debt settlement situations, which supports the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme A... Le, conteste l’absence de décision de la part de la commission de surendettement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ».

3. Le domaine d’intervention et les décisions de la commission de surendettement des particuliers, instance relevant de la Banque de France, participent de la procédure judiciaire. Il s’ensuit que les litiges relatifs aux situations de surendettement relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif d’enjoindre à la réouverture d’un dossier de surendettement.

4. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme Le n’est manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l’ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Le est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... Le.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.