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2522806 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Public Finance Collection Order

Numéro de cause 2522806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection order issued on July 7, 2025, by the public finance directorate of the Essonne department concerning a traffic accident from February 9, 2024. The court determined that pursuant to administrative justice codes concerning territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one in whose district the authority that issued the challenged decision is based. Since the contested order was issued by the public finance directorate located in Evry, within the Essonne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Public Finance Collection Order: The court determined that pursuant to administrative justice codes concerning territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one in whose district the authority that issued the challenged decision is based. Since the contested order was issued by the public finance directorate located in Evry, within the Essonne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union finances publiques compétence territoriale autorité administrative réquisition de poursuite révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used to establish the general rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the issuing authority.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Used to establish that the jurisdiction of Versailles covers the Essonne department where the contested decision originated.
Généré par l'IA
2502247
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
2402936
Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis v. Individual (Jurisdictional Transfer)
2315113
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order
2511660
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer: Debt Collection Dispute
2408962
Transfer of Jurisdiction in Public Finance Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Used to establish that the jurisdiction of Versailles covers the Essonne department where the contested decision originated.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used to establish the general rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the issuing authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 07 juillet 2025 émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne d’un montant de 987 44 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne (…) ».

3. M. A... demande l’annulation du titre de perception du 07 juillet 2025 émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne d’un montant de 987 44 euros suite à un accident de la circulation en date du 09 février 2024. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception que conteste le requérant a été établi par la direction générale des finances publiques située à Evry, dans le département de l’Essonne. Le litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet