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2522804 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Transfer for Debt Enforcement Annulment

Numéro de cause 2522804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt enforcement order for an overpayment of benefits issued by the family allowance fund of a specific department; the court ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 312-1 and R. 221-3 which link territorial competence to the siège of the issuing authority, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction because the issuing body (the family allowance fund of Hauts-de-Seine) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the latter.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Jurisdiction Transfer for Debt Enforcement Annulment: 312-1 and R. 221-3 which link territorial competence to the siège of the issuing authority, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction because the issuing body (the family allowance fund of Hauts-de-Seine) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the latter.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union compétence territoriale allocation familiale assignation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited, along with Article R. 221-3, to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the issuing authority.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited, along with Article R. 312-1, to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2404831
Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Transfer
2505010
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Fund Debt Remission Case
2303715
Family Allowance Debt Jurisdiction Dispute
2206946
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Repayment Dispute
2500875
Family Allowance Debt Remission Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited, along with Article R. 312-1, to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited, along with Article R. 221-3, to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the issuing authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler la contrainte du 30 juin 2025 émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine portant sur le remboursement d’un indu de prestations d’un montant de 339,90 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Le litige soulevé par Mme B... concerne une contrainte émise par la caisse d’allocation familiales (CAF) des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu de renvoyer à ce dernier, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B....

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet