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2522765 Généré par l'IA

CROUS Repayment Demand Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2522765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the regional university and school works center (CROUS) demanding repayment of an overpayment of 3660 euros for the 2015-2016 academic year. The court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible because the request failed to specify any legal grounds or cite any administrative rules allegedly violated by the challenged decision, thereby contravening the procedural requirement under the Administrative Justice Code that a petition must set forth the facts and legal arguments supporting the conclusions sought.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; CROUS Repayment Demand Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible because the request failed to specify any legal grounds or cite any administrative rules allegedly violated by the challenged decision, thereby contravening the procedural requirement under the Administrative Justice Code that a petition must set forth the facts and legal arguments supporting the conclusions sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the President's power to reject manifestly inadmissible requests via order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for finding the request inadmissible due to lack of stated grounds, which supports the rejection ordered in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This is the main operative order.
Généré par l'IA
2302045
Judicial Review of CROUS Grant Rejection: Failure to Seek Annulment
2108100
Dismissal of Appeal Challenging Repayment Demand Due to Inoperative Grounds
2408412
Applicant v. Education Authority (Unpaid Salary Claim Dismissed)
2302866
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Aid Application Challenge
2306907
Judicial Review Dismissal for Unsubstantiated Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This is the main operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the President's power to reject manifestly inadmissible requests via order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for finding the request inadmissible due to lack of stated grounds, which supports the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) lui réclame un indu de 3660 euros au titre de l’année universitaire 2015-2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. Mme A... conteste devant le tribunal la décision par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) lui réclame un trop perçu de 3660 euros pour l’année universitaire 2015-2016. Toutefois, la requérante se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l’administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement irrecevable doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.