Family Allowance Fund Debt Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund concerning a debt related to active solidarity income, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible. The reasoning for dismissal was based on the applicant's failure to comply with a formal request, sent after the initial filing, to provide the contested administrative decision as required by procedural rules, a deficiency which was not remedied by the expiration of the prescribed fifteen-day regularization period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: The reasoning for dismissal was based on the applicant's failure to comply with a formal request, sent after the initial filing, to provide the contested administrative decision as required by procedural rules, a deficiency which was not remedied by the expiration of the prescribed fifteen-day regularization period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the appellant's request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales relative à une dette de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».
Mme B... demande au tribunal l’annulation d’une décision de la caisse d’allocations familiales relative à une dette de revenu de solidarité active. Par un courrier daté du 7 août 2025, régulièrement notifié à l’adresse mentionnée par la requérante et retourné au greffe du tribunal par les services postaux le 4 septembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », le tribunal a demandé à Mme B... de produire la décision attaquée comme les dispositions de l’article R. 412-1 l’exigent, dans le délai de quinze jours et a informé l’intéressée par ce même courrier des conséquences d’une éventuelle carence. Mme B... n’a pas procédé à la régularisation demandée avant l’expiration du délai imparti de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6ème section
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.