Jurisdictional Challenge in Residence Permit Scheduling Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme B A, représentée par Me Danton, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance de son titre de séjour étudiant dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que les conclusions de Mme. A, qui réside à Colombes (Hauts-de-Seine), tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de rendez-vous dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard afin qu'elle puisse se voir renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, lesdites conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions combinées des article L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025

La juge des référés,

Signé

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/9