Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2522701 Généré par l'IA

Petitioner v. Interior Minister (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2522701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the Interior Minister's implicit rejection of a residence permit renewal and requested the Minister reconsider the situation, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Val-de-Marne, the department falling under the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal for disputes concerning administrative police decisions, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Interior Minister (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour ministre de l'intérieur incompétence ratione loci autorisation de séjour transfert de compétence autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the referral of a case to the competent jurisdiction when the initial court deems it necessary.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
Généré par l'IA
2517348
Ministerial Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
2413665
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)
2422109
Petitioner v. Interior Minister (Jurisdiction of Administrative Tribunal)
2207919
Minister of the Interior and Overseas Territories v. Petitioner (Jurisdiction Transfer)
2300833
Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the referral of a case to the competent jurisdiction when the initial court deems it necessary.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 août 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. B demande l'annulation d'une décision prise par le ministre de l'intérieur dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à Arcueil dans le département du Val-de-Marne à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

2/12/1