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2522659 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2522659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a request for a residence permit renewal, which constitutes a decision taken by administrative police authority. The court found that under the Code of Administrative Justice, specifically articles governing jurisdiction for police decisions and the territorial division of administrative courts, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-d'Oise department when the implicit decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal: The court found that under the Code of Administrative Justice, specifically articles governing jurisdiction for police decisions and the territorial division of administrative courts, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-d'Oise department when the implicit decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour compétence territoriale autorisation de séjour autorisation de police autorité administrative ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transferring cases when the administrative court deems another jurisdiction competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning police decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 août 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. M. B demande l'annulation d'une décision prise par le ministre de l'intérieur dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à Les Gonesses dans le département du Val-d'Oise à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

2/12/1