Jurisdictional Transfer in Veterans' Survivor's Allowance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a national veterans' office decision rejecting her claim for a survivor's allowance for spouses of supplementary personnel who served in Algeria. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial competence for disputes related to veteran status and associated benefits, determined that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun because the claimant resided in the Val-de-Marne department at the time of her administrative appeal, which is within Melun's district, and consequently ordered the immediate transfer of the file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Veterans' Survivor's Allowance Claim: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial competence for disputes related to veteran status and associated benefits, determined that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun because the claimant resided in the Val-de-Marne department at the time of her administrative appeal, which is within Melun's district, and consequently ordered the immediate transfer of the file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision is the legal basis cited for the order to transmit the case file to another competent court.
Cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence for disputes concerning benefits attached to certain qualities.
Cited to establish the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, confirming that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... demande l’annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle l’office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d’allocation viagère.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-6 de ce code : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité telle que celles de combattant, d’évadé, de déporté, de résistant ainsi qu’aux avantages attachés à l’une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l’introduction de la réclamation. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ».
3. La requête de Mme B... tend à contester la décision rejetant sa demande d’allocation viagère en faveur des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants des harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet