Legislator Jurisprudence & Législation
2522653 Généré par l'IA

Nationality Recognition Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2522653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the recognition of French nationality on behalf of the applicant's father was filed before the administrative tribunal. The court rejected the application by ordinance, ruling that the matter manifestly fell outside its jurisdiction. Citing Article 29 of the Civil Code, the tribunal determined that the ordinary civil court (*juridiction civile de droit commun*) holds exclusive competence over all disputes concerning the French or foreign nationality of physical persons, including questions of recognition or reintegration. Therefore, the administrative court dismissed the request under Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, which allows the rejection of requests brought before an incompetent forum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Nationality Recognition Dispute Jurisdiction: The court rejected the application by ordinance, ruling that the matter manifestly fell outside its jurisdiction. Citing Article 29 of the Civil Code, the tribunal determined that the ordinary civil court (*juridiction civile de droit commun*) holds exclusive competence over all disputes concerning the French or foreign nationality of physical persons, including questions of recognition or reintegration. Therefore, the administrative court dismissed the request under Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, which allows the rejection of requests brought before an incompetent forum.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité objet du litige compétences exclusives état civil reconnaissance d'État production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

This article established the exclusive competence of the judicial jurisdiction for nationality claims, justifying the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B demande la reconnaissance de la nationalité française au nom de son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. La requête de M. B, qui tend à la nationalité française au nom de son père, soulève une question relative à la reconnaissance ou à la réintégration dans la nationalité française dont le contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2522653/12-1