Urgent Remedy Application for Failure to Act and Pending Tribunal Ruling Rejected Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under Article L. 521-2 of the administrative justice code compelling the President of the Administrative Jurisdiction Inspection Mission (MIJA) to act on a December 2023 request and requiring the President of the administrative tribunal to rule on a pending matter, alleging the denial of access to public service. The court dismissed the application because the litigant failed to demonstrate the requisite characterized urgency mandated by Article L. 521-2 for an immediate remedy, noting that any challenge to the tribunal's prior rulings should be pursued through appeal or cassation, thus warranting rejection of the request without instruction or hearing under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Urgent Remedy Application for Failure to Act and Pending Tribunal Ruling Rejected Due to Lack of Urgency: 521-2 of the administrative justice code compelling the President of the Administrative Jurisdiction Inspection Mission (MIJA) to act on a December 2023 request and requiring the President of the administrative tribunal to rule on a pending matter, alleging the denial of access to public service. The court dismissed the application because the litigant failed to demonstrate the requisite characterized urgency mandated by Article L. 521-2 for an immediate remedy, noting that any challenge to the tribunal's prior rulings should be pursued through appeal or cassation, thus warranting rejection of the request without instruction or hearing under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, but does not cite a specific legal provision as the direct basis for this rejection in Article 1.
The court explicitly rejects the request based on this article, which allows the summary judge to dismiss a request without further instruction when the urgency condition is not met.
The court explicitly states that there is no need to transmit the file to the President of the contentious section of the Council of State based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la Présidente de la Mission d'inspection de la juridiction administrative (MIJA) de faire droit à sa demande du 5 décembre 2023 et d'ordonner au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande ;
2°) d'attraite à la procédure le garde des sceaux, ministre de la justice et la Défenseure des droits ;
3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ;
4°) de procéder à la désignation d'un avocat.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la Présidente de la Mission d'inspection de la juridiction administrative et le président du tribunal administratif de Paris le privent de son droit d'accès au service public en ne répondant pas à ses demandes et en ne traitant pas ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. En se bornant à faire état de ce qu'il a saisi la présidente de la MIJA de demandes auxquelles cette autorité n'a pas répondu, M. C ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, si le requérant estime que les décisions du tribunal administratif sont mal fondées et procèdent d'un usage abusif de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, ce moyen ne saurait être utilement développé que dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d'attraire à l'instance la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 8 août 2025.
La juge des référés,
Signé,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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