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2522549 Généré par l'IA

Petitioner v. State Diploma Validation Jury (Partiality Claim)

Numéro de cause 2522549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the State Diploma in Social Work validation jury, which declared certain competencies (DC2/Bloc 3, DC3/Bloc 4, and DC4/Bloc 7) not acquired, basing the challenge solely on an external illegality claim asserting the jury's partiality due to the professional history between the petitioner and one jury member. The court ruled that this single ground of external illegality, alleging bias due to a prior professional relationship that ended contentiously, was manifestly unfounded because the petitioner failed to substantiate this claim with any specific, detailed elements or supporting documentation, leading to the rejection of the entire request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petitioner v. State Diploma Validation Jury (Partiality Claim): The court ruled that this single ground of external illegality, alleging bias due to a prior professional relationship that ended contentiously, was manifestly unfounded because the petitioner failed to substantiate this claim with any specific, detailed elements or supporting documentation, leading to the rejection of the entire request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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travail social état requis arrêts en appréciation de validité fausse déclaration d'une partie en justice prévention du juge recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (point 7°) for rejecting the application due to manifestly unfounded external illegality claims.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the main order dismissing the application.
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2402493
Petitioner v. Professional Certificate Jury (VAE Competency Validation)
490899
Engineering Degree Validation Denial Appeal Dismissal
2400977
Claimant v. State Nursing Diploma Board on Module Score Challenge
2107495
Validation of Experience Refusal Upheld Despite Claims of Jury Bias and Health Issues
473928
Claimant v. State Regarding Teacher Compensation and Career Rights Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the main order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (point 7°) for rejecting the application due to manifestly unfounded external illegality claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le jury de validation du diplôme d’Etat d’assistance de service sociale a déclaré non acquises les compétences DC2/Bloc 3, DC3/Bloc 4 et DC4/Bloc 7.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».

Pour contester la décision portant refus de lui attribuer les compétences DC2/Bloc 3, DC3/Bloc 4 et DC4/Bloc 7 par le jury de validation du diplôme d’Etat d’assistance de service sociale. Mme B... soutient que cette décision est entachée d’un vice de procédure résultant de l’impartialité dudit jury dès lors que l’un des membres de ce jury est une personne qu’elle a connue professionnellement, ayant « effectué » avec elle « son inscription », selon ses dires, dans un établissement de formation que cette personne a quitté de manière conflictuelle. En tout état de cause, cet unique moyen de légalité externe, étayé par aucun élément précis et circonstancié, sans que Mme B... produise au dossier la moindre pièce à l’appui de ce moyen, est manifestement infondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 2 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.