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2522490 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2522490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the cancellation of income tax and social security charges for the years 2016 and 2017, but the court, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the competent court was not the Tribunal Administratif de Paris because the challenged tax assessments were issued by the regional public finance directorate located in the Seine-Saint-Denis department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that territory.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that territory.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale impôt sur le revenu transferts sociaux annulation de papiers-valeurs transmission de la propriété e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transmitting a case to a different administrative court when the current court deems itself incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the seat and jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Montreuil for Seine-Saint-Denis.
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2308759
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2317174
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2430635
Jurisdictional Transfer in Tax Dispute
2322168
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2509197
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order directs the transmission of the case file based on territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transmitting a case to a different administrative court when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the seat and jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Montreuil for Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B, demande au tribunal le dégrèvement des impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2016 et 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par la direction régionale des finances publiques d'Île de France et de Paris située à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif Montreuil.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2522490/12/1