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2522479 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order

Numéro de cause 2522479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 24, 2024, which rejected their application for a residence permit, ordered their immediate departure from French territory, set a country of return, and imposed a five-year ban on re-entry. The court, however, issued an order to strike the petition from the register because the submitted request, filed on August 4, 2025, was a duplicate of a previously filed case (n° 2522637) which had already proceeded to judgment on August 11, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order: The court, however, issued an order to strike the petition from the register because the submitted request, filed on August 4, 2025, was a duplicate of a previously filed case (n° 2522637) which had already proceeded to judgment on August 11, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale autorisations de séjour retrait de la demande décision préfectorale de renvoi jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the removal of the request from the court's register, which is the final action taken.
Généré par l'IA
2404400
Applicant v. Prefecture: Duplicate Petition Dismissal
2302097
Duplicate Petition for Annulment of Residence Assignment Order
2408451
Duplicate Annulment Request Struck and Joined
2103774
Duplicate Petition Dismissal
2400704
Duplicative Petition for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the removal of the request from the court's register, which is the final action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 août 2025 sous le n° 2522479 constitue un doublon de l'affaire n° 2522637, enregistrée le 5 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522637 et a d'ailleurs donné lieu à un jugement le 11 août 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522479 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522479 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.