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2522448 Généré par l'IA

Petitioner v. Ministerial Decree on Civil Servant Reclassification (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2522448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decree from June 4, 2025, which reclassified her to the 5th echelon of her grade, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes involving state civil servants and the territorial competence of administrative tribunals, determined that since the petitioner was assigned to the Yvelines department, the matter falls under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Paris court to order the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Ministerial Decree on Civil Servant Reclassification (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État compétences juridictionnelles annulation civile fonctionnaire transfert de compétence transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes that disputes concerning State civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned (Yvelines in this case).
Article 1er
The order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
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2417465
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2324805
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2413597
Ministerial Order Annulment Jurisdiction Transfer
22LY01000
Ministerial Decree Annulment Transfer of Jurisdiction
2426654
Petitioner v. Ministerial Decision on Detachment and Remuneration Index (Jurisdictional Referral)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes that disputes concerning State civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned (Yvelines in this case).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août, Mme B... A..., demande l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a reclassée au 5ème échelon de son grade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : / (…) Yvelines (…) ».

3. Mme A... demande l’annulation de l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a reclassé au 5ème échelon de son grade. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté dans le département des Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Versailles

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet