Application for Annulment of Nationality Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the sub-prefect of Torcy to dismiss their application for French nationality. The court, applying default territorial competence rules under the administrative justice code, determined that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the authority that issued the challenged decision is seated, which, in this case, was the sub-prefect of Torcy located in Seine-et-Marne, thus mandating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun as per the relevant procedural articles concerning jurisdictional transmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Application for Annulment of Nationality Decision Jurisdiction Transfer: The court, applying default territorial competence rules under the administrative justice code, determined that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the authority that issued the challenged decision is seated, which, in this case, was the sub-prefect of Torcy located in Seine-et-Marne, thus mandating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun as per the relevant procedural articles concerning jurisdictional transmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the referral of the case to the competent administrative court when the current tribunal determines it lacks jurisdiction.
This provision, cited alongside Art. R. 221-3, establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
This provision is cited as the basis for determining that the competent tribunal is that of Melun, as it fixes the jurisdiction for Seine-et-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A... B..., demande l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne ; (…) ».
3. M. B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de Torcy a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Ce litige n’entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l’espèce, la décision attaquée ayant été prise par le sous-préfet de Torcy en Seine-et-Marne, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... au tribunal administratif de Melun en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet