Jurisdictional Transfer in Energy Grant Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the administrative court annul the implicit decision by a national housing agency to entirely withdraw a transition energy grant, order a new on-site inspection, and require payment of a specific sum related to a renovation project on an immovable property located in the department of the Loire. The court reasoned that pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the location of the disputed property, litigation concerning decisions about buildings falls under the competence of the administrative tribunal within whose territorial district the property is situated, which in this case is the Administrative Tribunal of Lyon, not Paris; therefore, the case file must be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Energy Grant Withdrawal Case: The court reasoned that pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the location of the disputed property, litigation concerning decisions about buildings falls under the competence of the administrative tribunal within whose territorial district the property is situated, which in this case is the Administrative Tribunal of Lyon, not Paris; therefore, the case file must be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Lyon administrative tribunal.
This article governs the procedure for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the property, which was used to determine jurisdiction.
This article is used in conjunction with R. 312-7 to specify that the Loire department falls under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique ;
2°) de diligenter un nouveau contrôle sur place ;
3°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat (ANAH) de lui verser la somme de 10 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lyon : (…) Loire, Rhône (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimRenov » portant sur un immeuble situé à Sury-le-Comtal dans le département de la Loire. Ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme A....
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet