AP-HP Salary Overpayment Debt Notice Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a debt notice for an overpaid salary amount of 85.02 euros issued by the Public Assistance – Paris Hospitals (AP-HP). The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state or public body employees, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the employee's place of assignment. Since the disputed salary notice related to the litigant's assignment at a hospital in Issy-les-Moulineaux, located in the Hauts-de-Seine department, the court ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; AP-HP Salary Overpayment Debt Notice Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state or public body employees, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the employee's place of assignment. Since the disputed salary notice related to the litigant's assignment at a hospital in Issy-les-Moulineaux, located in the Hauts-de-Seine department, the court ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, implementing the jurisdictional transfer based on procedural rules.
Cited as the general basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited as a basis for determining the jurisdiction competent for litigation concerning public service agents, which leads to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A... B..., demande l’annulation du titre de recette d’un montant de 85,02 euros émis à son encontre au titre d’un trop perçu de salaire par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. Il ressort de l’instruction que le titre de recette émis au titre d’un trop perçu de salaire pour 85,02 euros dont M. B... demande l’annulation a été établi lorsque cette dernière était en poste au sein de l’hôpital Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet