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2522384 Généré par l'IA

Administrative Residence Order Annulment Moot Due to Expiration

Numéro de cause 2522384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a 45-day renewable order of residence assigned by the prefect was deemed moot because the underlying assignment order had already expired by the time the court considered the matter. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment claims, nor on the related claim for attorney's fees under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Residence Order Annulment Moot Due to Expiration: Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment claims, nor on the related claim for attorney's fees under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs expiration du bail autorisation de séjour échue décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning costs, was considered in Article 3 of the reasoning but was not applied in the final orders (Article 3 states there is no reason to order payment).
Article 1er
The court used Article 1 to rule that there was no need to rule on the annulment claims.
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2301026
Administrative Order Annulment Mooted by Residence Permit Issuance
2302959
Annulment of Residence Order Due to Lack of Executory Precondition
2412776
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Residency Obligation
2310888
Annulment of Administrative Order Assigning Residence Pending Transfer Rejected
2300147
Residence Assignment Annulment Appeal Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used Article 1 to rule that there was no need to rule on the annulment claims.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This provision, which authorizes the magistrate to rule by order, is cited in the reasoning leading to the decision not to rule on the merits.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning costs, was considered in Article 3 of the reasoning but was not applied in the final orders (Article 3 states there is no reason to order payment).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat à verser au requérant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 août 2024, notifié le 28 août 2024, le préfet des Yvelines a assigné à résidence M. A... pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. L’assignation à résidence de M. A... ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer, de même qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

P. C...

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.