Jurisdictional Transfer of Detention Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the administrative detention center of Mesnil Amelot 2, located in the Seine-et-Marne department, filed a request seeking the annulment of an order to leave French territory and a directive to receive a provisional residence permit. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions concerning territorial jurisdiction for cases involving detained foreigners, the case did not fall under the competence of the Administrative Tribunal of Paris but rather that of the Administrative Tribunal of Melun, as it is the tribunal within whose jurisdiction the place of detention is situated, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Detention Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions concerning territorial jurisdiction for cases involving detained foreigners, the case did not fall under the competence of the Administrative Tribunal of Paris but rather that of the Administrative Tribunal of Melun, as it is the tribunal within whose jurisdiction the place of detention is situated, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision grants the designated magistrate the power to issue an order, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction without delay.
This provision determines the territorially competent administrative tribunal when the applicant is in administrative detention, justifying the transmission.
This provision fixes the district of the administrative tribunals, showing that the detention center falls under the jurisdiction of Melun, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. C A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne () ; () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2 dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 7 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. B/8