Prefectural Removal Order Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order for removal from the territory, the mandatory registration of an asylum application, and associated costs. The court determined that the dispute concerned an individual administrative police decision and, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction is determined by the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ruled that it was territorially incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Prefectural Removal Order Jurisdiction Transfer: The court determined that the dispute concerned an individual administrative police decision and, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction is determined by the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ruled that it was territorially incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision of administrative justice code established the territorial jurisdiction which was found not to belong to the Paris administrative tribunal.
This provision outlines the procedure for transmitting a case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 02 août 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Louvres dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2522308/12/3