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2522299 Généré par l'IA

French Consul Passport Denial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2522299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested the annulment of a decision by the French consul in the Comoros denying a passport and sought an order compelling the consul to issue one, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed jurisdiction based on the applicant's declared domicile in Clichy (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise according to the Code of Administrative Justice, specifically citing rules regarding the jurisdiction for administrative decisions concerning individuals and the requirement for unrepresented foreign residents to elect domicile within specified territories. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; French Consul Passport Denial Jurisdiction Dispute: Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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juridiction consulaire passeport décision étrangère résident étranger recours constitutionnel à l'étranger retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general framework allowing the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning to establish territorial competence, this article is the substantive basis justifying the referral order to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2515011
Case Transfer for Passport Issuance Dispute
2403885
Jurisdictional Transfer of Passport Refusal and Wanted Persons File Challenge
2321368
Refusal to Grant Passport/Visa Appointment by French Embassy
2318469
Jurisdictional Transfer in Passport Annulment Case
2427745
French National v. Consular Decision on Passport Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general framework allowing the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning to establish territorial competence, this article is the substantive basis justifying the referral order to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par lequel le consul de France en Union des Comores lui a refusé la délivrance d’un passeport ;

2°) d’enjoindre au consul de France en Union des Comores de lui délivrer un passeport sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (…) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait élection de domicile à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet