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2522180 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Ministerial Dismissal at Paris-Charles-de-Gaulle Airport

Numéro de cause 2522180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision authorizing their dismissal and requested costs, arguing the matter fell under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. The court, however, referenced provisions of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning labor law fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment or place of professional practice is located, specifically noting that the Montreuil Administrative Tribunal has jurisdiction over the entire area of the Paris-Charles-de-Gaulle airport. Given that the litigant worked at that airport on the date of the challenged decision, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal and ordered the immediate transmission of the file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Regarding Ministerial Dismissal at Paris-Charles-de-Gaulle Airport: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Mots-clés

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compétences juridictionnelles licenciement administratif litiges du travail droit de l'aviation civile frais administratifs recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2309780
Case Transfer Based on Professional Activity Jurisdiction at Paris-Charles de Gaulle Airport
2424783
Jurisdictional Transfer in Territorial Competence Dispute over Departure Order
2413554
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer in Labor Dispute
2316891
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2315115
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Indemnity Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Gaddada, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (...) ». Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 de ce code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... exerçait, à la date de la décision attaquée, à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. En application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1 et 2, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. B... doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Montreuil et à M. B....

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet