Jurisdictional Transfer for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding her application for a residence permit as the spouse of a French national and requested the delivery of such a permit, but the court, applying articles of the administrative justice code, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the applicant resided in the department governed by that other tribunal at the time of the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Application: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the file to a different competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the territorial competence of another administrative tribunal.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 juillet 2025 et le 1er août 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale –conjoint de Français » dans un délai d’un mois à compter de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…).
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Pierrefitte-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet