Ministerial Dismissal Annulment Transfer for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to dismiss them from service for professional inadequacy, requesting reinstatement and costs. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the administrative rules dictate that disputes concerning civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was last assigned, and the applicant's last assignment was in Clamart, located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Dismissal Annulment Transfer for Lack of Jurisdiction: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the administrative rules dictate that disputes concerning civil servants are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official was last assigned, and the applicant's last assignment was in Clamart, located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it determines that another administrative tribunal should handle the case.
This provision was used to determine the competent territorial jurisdiction for the dispute.
This provision was used in conjunction with Art. R. 312-12 to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction based on the location of the agent's last assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Tregan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a radié des cadres pour insuffisance professionnelle avec effet au 1er septembre 2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de la réintégrer à son poste à compter du 1er septembre 2025 avec reconstitution de sa carrière dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
3. Par un arrêté du 26 juin 2025, le ministre de l’intérieur a radié Mme B... des cadres pour insuffisance professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de cette décision, Mme B..., adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur, 7ème échelon, était affectée à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de Clamart dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de Mme B... est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Tregan et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet