Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a revenue notice issued by a public hospital concerning the recovery of alleged overpaid remuneration, along with a discharge from payment obligation and an award of legal costs. The court determined that because the dispute involved an agent whose last assignment, which gave rise to the contested financial matter, was at a hospital located in the Val-de-Marne department, jurisdiction for this individual dispute regarding a state agent falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the agent's last place of assignment. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Remuneration Dispute: The court determined that because the dispute involved an agent whose last assignment, which gave rise to the contested financial matter, was at a hospital located in the Val-de-Marne department, jurisdiction for this individual dispute regarding a state agent falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the agent's last place of assignment. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision governs the transmission of cases between administrative tribunals when jurisdiction is determined to lie elsewhere.
This provision was used to determine that the case fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal based on the place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Haas, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n°250106317100200 émis le 3 juillet 2025 par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) portant sur le remboursement d’une somme de 1 670,98 euros et relatif à des trop-perçus de rémunération ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que Mme B... soulève un litige relatif à des faits qui se sont déroulés alors qu’elle était chargée de mission, affectée dans un hôpital du Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet