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2522010 Généré par l'IA

Claimant v. Public Assistance – Paris Hospitals (Jurisdiction Referral)

Numéro de cause 2522010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a revenue notice for an alleged salary overpayment of €5,517.45 issued by the Public Assistance – Paris Hospitals (AP-HP). The court found that because the revenue notice related to the claimant's employment at a hospital located in Ivry-sur-Seine, within the Val-de-Marne department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, based on rules determining competence for disputes involving public agents by the location of their assignment. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant v. Public Assistance – Paris Hospitals (Jurisdiction Referral): The court found that because the revenue notice related to the claimant's employment at a hospital located in Ivry-sur-Seine, within the Val-de-Marne department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, based on rules determining competence for disputes involving public agents by the location of their assignment. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi annonces publiques agent administratif litige en matière de contributions publiques condamnation à payer une somme règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional grounds.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2318564
Jurisdictional Transfer in Public Hospital Debt Dispute
2311541
Jurisdictional Transfer of Hospital Invoice Dispute to Paris Administrative Tribunal
2431877
Jurisdictional Transfer of Payment Order Dispute
2321182
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2304992
Hospital Group Dental Fees Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B..., demande l’annulation du titre de recette d’un montant de 5 517,45 euros émis à son encontre au titre d’un trop perçu de salaire par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ».

3. Il ressort de l’instruction que le titre de recette émis au titre d’un trop perçu de salaire pour 5 517,45 euros dont Mme B... demande l’annulation a été établi lorsque cette dernière était en poste au sein de l’hôpital Charles Foix Jean Rostand à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif Melun.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet