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2521982 Généré par l'IA

Litigant Seeks Emergency Order Against Sub-Prefect for Residency Permit Renewal; Paris Tribunal Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2521982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the sub-prefect of Saint-Denis to schedule an appointment for the renewal of her residency permit, citing urgency and proposing a daily penalty for non-compliance. The Tribunal rejected the request by order because, pursuant to rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative decisions made within police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the dismissal of the case before the Paris Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Emergency Order Against Sub-Prefect for Residency Permit Renewal; Paris Tribunal Declines Jurisdiction: The Tribunal rejected the request by order because, pursuant to rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative decisions made within police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the dismissal of the case before the Paris Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence état d'exception autorisation de police licenciement administratif requête en nomination renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision dictates that the judge of summary proceedings must reject the claims by order when declining jurisdiction, which is the basis for the final order.
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2423197
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Renewal Case
2528009
Foreign National v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Challenge)
2427001
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Appointment Case
2403537
Jurisdictional Challenge in Residency Permit Renewal Case
2524913
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision dictates that the judge of summary proceedings must reject the claims by order when declining jurisdiction, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la sous-préfète de Saint-Denis, de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, l'article R. 312-8 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Par ailleurs, il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et non de celle du tribunal administratif de Paris.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La juge des référés,

Signé,

L. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9