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2521881 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Housing Case

Numéro de cause 2521881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative court to order the State to provide suitable emergency housing following a departmental mediation commission's designation of the petitioner as a priority case under housing law. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the responsible authority is based, which, in this case, corresponds to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial jurisdiction includes the relevant department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Housing Case: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the responsible authority is based, which, in this case, corresponds to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial jurisdiction includes the relevant department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale droit du logement autorité administrative transfert de compétence état requis état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in combination with Article R. 221-3 to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
Cited in combination with Article R. 312-1 to determine the territorial competence based on the location of the administrative seat.
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2319146
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Dispute
2526966
Jurisdictional Transfer of Housing Request to Administrative Tribunal
2218644
Case Transfer for Emergency Housing Dispute Based on Territorial Jurisdiction
2401959
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2421892
Transfer of Jurisdiction in Housing Provision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in combination with Article R. 221-3 to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 221-3 du même code

Cited in combination with Article R. 312-1 to determine the territorial competence based on the location of the administrative seat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. M. A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement d’urgence.

En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet