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2521870 Généré par l'IA

Administrative Assistant Standing to Seek Judicial Review for Patient Medical Aid Refusal

Numéro de cause 2521870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative assistant acting on behalf of a patient sought judicial review to compel the granting of state medical aid following an administrative refusal; however, the court dismissed the request in a ruling based on inadmissibility because the administrative assistant lacked the requisite personal standing or legal capacity to represent the patient in the proceedings, as the refusal decision did not directly concern the assistant and the role of social worker alone was insufficient to confer representation rights.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Administrative Assistant Standing to Seek Judicial Review for Patient Medical Aid Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel réexamen médical jouissance des droits civils assistance administrative défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article rejects the application.
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21MA00677
Appellant v. Administration: Judicial Review of Denied Service-Related Medical Claim
2301937
Administrative Assistant's Challenge to Care Restriction Upheld
2507848
Petitioner v. Administrative Body (Medical Record Access)
471349
Administrative Assistant Dismissal Appeal Rejected
2503347
Hospital Re-employment Allowance Review Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme C D, assistante sociale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), sollicite du tribunal que celui-ci accorde l'aide médicale de l'Etat à Mme A B.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Par sa requête, Mme C D, assistante sociale de l'AP-HP, demande au tribunal d'accorder à Mme A B l'aide médicale de l'Etat. Toutefois, Mme D n'a aucun intérêt ni qualité pour agir puisque la décision litigieuse du 13 juin 2025 par laquelle la caisse d'assurance maladie de Paris a refusé d'attribuer l'aide médicale de l'Etat à Mme B ne la concerne pas personnellement et, qu'en outre, la seule qualité d'assistante sociale ne peut lui conférer la qualité de représenter cette dernière, y compris si celle-ci lui donne son accord. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Paris, le 6 août 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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