Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2521862 Généré par l'IA

Litigant Fails to Regularize Non-Resident Filing for Disability Allowance

Numéro de cause 2521862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European territory and not represented by counsel sought annulment of the disability appeal commission's decision rejecting his claim for a special allowance for a disabled adult orphan and an order compelling the Minister of the Armed Forces to grant the allowance. The court summarily rejected the application because the litigant, having been invited by letter to establish domicile in a required territory pursuant to the Code of Administrative Justice due to his non-resident status without representation, failed to regularize his filing within the prescribed one-month period, resulting in a manifestly inadmissible request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Litigant Fails to Regularize Non-Resident Filing for Disability Allowance: The court summarily rejected the application because the litigant, having been invited by letter to establish domicile in a required territory pursuant to the Code of Administrative Justice due to his non-resident status without representation, failed to regularize his filing within the prescribed one-month period, resulting in a manifestly inadmissible request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance domicile positions administratives indemnisation de l'invalidité acte tardif défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly rejects the petitioner's request as the final order.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance when they are not regularized.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the specified territories to elect domicile, which was the subject of the regularization request.
Généré par l'IA
2306232
Litigant Fails to Regularize Appeal Filing in Disability Status Case
2411403
Litigant Fails to Elect Domicile After Notification, Leading to Manifest Inadmissibility of Visa Appeal
2306632
Petitioner's Failure to Regularize Claim for Disabled Adult Allowance and Status Leads to Dismissal
2401009
Litigant v. Refusal of Disability Allocations and Recognition: Jurisdictional Dispute and Procedural Inadmissibility
2402213
Summary Dismissal for Non-Regularized Petition Lacking Domicile Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the petitioner's request as the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance when they are not regularized.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside the specified territories to elect domicile, which was the subject of the regularization request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours tendant à la concession d'une allocation spéciale d'orphelin majeur atteint d'un handicap ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui attribuer l’allocation demandée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /(…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (…) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ». En outre, l’article R. 612-1 de ce code dispose que « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. M. A..., qui réside en Tunisie et qui n’est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 4 août 2025 qui lui a été notifié au plus tard le 14 août 2025, date à laquelle l’accusé de réception signé a été réexpédié au tribunal, à justifier, dans le délai d’un mois, de son élection de domicile sur l’un des territoires mentionnés à l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, sa requête n’a pas été régularisée. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.