Transfer of Jurisdiction in Expulsion and Asylum Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering her expulsion from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a twelve-month re-entry ban, and signaling her for non-admission in the Schengen system, alongside the annulment of a prior decision denying her entry for asylum, and requested an order for a review of her situation, provisional residency, and the erasure of her Schengen file. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the case by order because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the contested decisions; since the litigant resided in a municipality within Seine-Saint-Denis when the decisions were made, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion and Asylum Appeal: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the case by order because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the contested decisions; since the litigant resided in a municipality within Seine-Saint-Denis when the decisions were made, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to justify the procedure for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Cited to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil for the department of Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A C, représenté par Me Djamalabdou Nassur, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 28 mai 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du Système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à Me Djamalabdou Nassur et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2521846/12/3