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2521842 Généré par l'IA

Whistleblower Report Inadmissibility Annulment Case Transferred for Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2521842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision declaring their whistleblower report inadmissible by the competent authority within the ecological and territorial planning ministries, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case for lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that because the petitioner was a civil servant assigned to a regional directorate in the Hauts-de-France region at the time of the contested decision, the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, pursuant to articles concerning jurisdiction over individual disputes involving state civil servants and the established seat/jurisdiction of the administrative tribunals, thus necessitating the referral of the case file to the Lille tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Whistleblower Report Inadmissibility Annulment Case Transferred for Territorial Jurisdiction: The court reasoned that because the petitioner was a civil servant assigned to a regional directorate in the Hauts-de-France region at the time of the contested decision, the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, pursuant to articles concerning jurisdiction over individual disputes involving state civil servants and the established seat/jurisdiction of the administrative tribunals, thus necessitating the referral of the case file to the Lille tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale annulation civile autorité administrative transfert de compétence fonctionnaire étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Article 1er
This article executes the jurisdictional transfer based on the preceding legal analysis.
Article R. 312-12 du même code
This article, along with R. 221-3, established that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Lille administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction of the Lille administrative tribunal, relevant for the jurisdictional transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the jurisdictional transfer based on the preceding legal analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article, along with R. 221-3, established that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Lille administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction of the Lille administrative tribunal, relevant for the jurisdictional transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 juillet 2025 par laquelle le président du collège référent « déontologue et alerte » des ministères de l’aménagement du territoire et de la transition écologique a déclaré irrecevable le signalement qu’il a effectué dans le cadre de la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant du pôle ministériel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord - Pas-de-Calais ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A... était fonctionnaire de l’État, affecté à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France. Par suite, ce litige ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu de transmettre ce dossier à cette juridiction en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet