Legislator Jurisprudence & Législation
2521832 Généré par l'IA

Police Officer's Compulsory Leave Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2521832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order placing him on compulsory health leave, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the plaintiff, a police brigadier-chef, was assigned to the departmental judicial police service of the Hauts-de-Seine department as of the challenged decision. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation involving civil servants falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Police Officer's Compulsory Leave Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation involving civil servants falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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agent de police compétence territoriale fonction publique infractions contre les devoirs de fonction compétences d'injonction du préfet annulation civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it finds it lacks jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to establish which administrative tribunal has territorial competence over disputes concerning state civil servants.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article specifies the jurisdiction (Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine) where the competent tribunal is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 juillet 2025 et le 25 septembre 2025, M. B... C... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a placé en disponibilité d’office pour raisons de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…). » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était brigadier-chef de police, affecté au service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par conséquent, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet